Article considérant 4

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 12e session de la Commission préparatoire pendant la première session de l’Autorité de surveillance, étant donné que l’Union est partie contractante au protocole de Luxembourg et que les décisions à prendre par l’Autorité de surveillance peuvent conduire à l’adoption d’actes contraignants en vertu du droit international ayant vocation à influencer de manière déterminante la participation de l’Union à cette instance et le contenu du droit de l’Union, à savoir: la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil, la décision 2012/757/UE de la Commission et la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission.