Article considérant 5

(5) Le projet de statuts de l’Autorité de surveillance définit, entre autres, sa personnalité juridique, ses tâches et son cadre administratif, comme l’exigent la convention du Cap et le protocole de Luxembourg. L’adoption du projet de statuts est une condition préalable à l’établissement et au fonctionnement de l’Autorité de surveillance et il convient donc de la soutenir. Il y a lieu de proposer une modification mineure à la disposition définissant la composition de l’Autorité de surveillance afin de clarifier le renvoi aux dispositions pertinentes du protocole de Luxembourg, à savoir l’article XII, paragraphe 1.