(9) Pour atteindre son objectif, le protocole de Luxembourg doit s’appuyer sur un système clair d’identification et de marquage du matériel roulant ferroviaire fondé sur des normes internationales. Les Règles types envisagées prévoient un cadre pour l’attribution de l’identifiant URVIS et son marquage sur le matériel roulant ferroviaire. Selon ces Règles types, le marquage de l’identifiant URVIS s’ajoute à tous les autres systèmes de marquage existants, tels que le système prévu dans la décision 2012/757/UE. Les Règles types ne contredisent pas le cadre juridique de l’Union. Par conséquent, il convient de soutenir leur adoption par l’Autorité de surveillance,
Décision (UE) 2024/851 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/851
RattachementDécision (UE) 2024/851
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0851)
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