(12) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres ainsi que les autres zones réglementées dûment établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2024/852 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/852
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024D0852)
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