(5) La demande est soumise au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique pour la mise en service, d’ici à juin 2026, des équipements «sol», y compris le système de communication avec la technologie GSM-R, prévu à l’annexe I, point 7.3.1.1, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2024/853 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/853
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/853
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024D0853)
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