(8) Il convient de considérer que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c) et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 sont remplies pour la ligne 502 allant de Cáceres (point kilométrique 332 + 529), Arroyo de Malpartida, Valencia de Alcántara jusqu’au point kilométrique 428 + 500. Par conséquent, il y a lieu d’accepter la demande soumise par l’Espagne concernant la non-application temporaire du point 7.3.1.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, accompagnée d’une mesure d’atténuation consistant à installer un système de communication par satellite et GSM (commercial, y compris les versions ultérieures).
Décision d’exécution (UE) 2024/853 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/853
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/853
Versionacte d'origine du 14/03/2024 (CELEX 32024D0853)
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