Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0867)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/867EUR-Lex →
La présente décision établit les conditions dans lesquelles la République française est habilitée à négocier, à signer, à conclure, et à modifier par la suite, un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche, ainsi que la coopération entre l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et l’Office of Rail and Road (ORR) (ci-après dénommé «accord»).
L’accord est conforme aux conditions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
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