Décision (UE) 2024/867 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/867EUR-Lex →

(10) Afin de veiller à ce que le droit de l’Union soit correctement mis en œuvre à tout moment sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française, et que la Commission puisse superviser son application sous le contrôle de la Cour de justice, y compris en cas d’urgence, la République française devrait conserver le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’accord.

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