(11) Afin de tenir compte d’éventuelles modifications futures du droit de l’Union, en particulier du règlement (UE) 2016/796 et des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, l’accord devrait également prévoir des règles relatives à sa modification. Il convient d’habiliter la Commission à autoriser la République française à modifier l’accord conformément à la procédure de modification qui est prévue dans ledit accord, sous réserve que ces modifications se limitent à des adaptations visant à tenir compte des modifications du droit de l’Union.
Décision (UE) 2024/867 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
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