(12) Dans l’intérêt de l’Union, il convient que la République française soit également habilitée à négocier des modifications ultérieures de l’accord conclu sur la base de l’habilitation figurant dans la présente décision, prenant en compte les conditions énoncées dans la décision (UE) 2020/1531. L’habilitation accordée par l’Union dans la décision (UE) 2020/1531 devrait donc rester valable dans la mesure où l’accord conclu sur la base de la présente habilitation pourrait être modifié pour tenir compte des conditions énoncées dans ladite décision,
Décision (UE) 2024/867 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
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