(2) Depuis la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe transmanche et les entreprises ferroviaires opérant sur la liaison fixe transmanche ont été soumis à deux cadres juridiques distincts en ce qui concerne la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires.
Décision (UE) 2024/867 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
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