Article considérant 3

(3) Par lettre du 16 juillet 2020, la République française a demandé une habilitation de l’Union afin de négocier et de conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. Conformément à cette demande, la décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil a habilité la République française à négocier un accord visant à garantir l’application uniforme et dynamique du droit de l’Union, et notamment du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil et des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, sur l’ensemble de la liaison fixe transmanche. En outre, la décision (UE) 2020/1531 fixait les conditions dans lesquelles la commission intergouvernementale pouvait continuer à jouer le rôle d’autorité nationale de sécurité compétente pour la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française.