Décision (UE) 2024/867 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/867EUR-Lex →

(4) Il ressort désormais clairement des négociations entre la République française et le Royaume-Uni qu’un accord dans les conditions prévues par ladite décision n’aboutira pas à un accord satisfaisant pour les deux parties. Par conséquent, la République française a manifesté, par lettre du 23 mars 2023, son intention de négocier et de conclure un accord différent. Il est donc proposé d’accorder une autre habilitation.

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