Article considérant 6

(6) Compte tenu de la situation particulière de la liaison fixe transmanche, liaison ferroviaire fondée sur un ouvrage d’art unique et complexe situé en partie sur le territoire de la République française et en partie sur celui d’un pays tiers, il convient d’habiliter la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant l’application de règles cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche (ci-après dénommé «accord»), qui assure en outre la coopération entre l’autorité nationale de sécurité française, à savoir l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), et l’autorité nationale de sécurité britannique, à savoir l’Office of Rail and Road (ORR).