(7) La partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction de la République française devrait rester soumise au droit de l’Union. Il convient de préserver les principes de primauté et, le cas échéant, d’effet direct du droit de l’Union ainsi que les compétences respectives des institutions et organes de l’Union.
Décision (UE) 2024/867 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
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