Décision (UE) 2024/867 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/867
RattachementDécision (UE) 2024/867
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024D0867)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/867EUR-Lex →

(8) Les différends entre la République française et le Royaume-Uni concernant l’application de l’accord ne devraient pas être soumis au tribunal arbitral institué par l’article 19 du traité de Cantorbéry ni à tout autre mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant.

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