(13) Cette position devrait être exprimée par tous les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2024/874 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/874
RattachementDécision (UE) 2024/874
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024D0874)
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