(8) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’OACI, étant donné que l’amendement 19 sera contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 90, point a), de la convention de Chicago et a vocation à influencer de manière déterminante le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 996/2010.
Décision (UE) 2024/874 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/874
RattachementDécision (UE) 2024/874
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024D0874)
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