(14) Exceptionnellement, lorsqu’un État membre a fait une déclaration formelle au titre de l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE et s’est abstenu lors de l’adoption d’une mesure d’assistance à financer par ce montant spécifique, cet État membre ne devrait pas contribuer aux coûts de cette mesure. Au lieu de cela, cet État membre devrait verser un montant supplémentaire en faveur d’autres mesures d’assistance.
Décision (PESC) 2024/890 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/890
RattachementDécision (PESC) 2024/890
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D0890)
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