(4) Dans ses conclusions du 1er février 2024, le Conseil européen a fait le point sur les travaux menés au sein du Conseil concernant le soutien militaire à l’Ukraine au titre de la facilité et le relèvement proposé de son plafond financier global. Le Conseil européen a invité le Conseil à parvenir, d’ici début mars 2024, à un accord sur la modification de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil sur la base d’une proposition du haut représentant relative à un fonds d’assistance à l’Ukraine et des principales modalités proposées, en tenant compte des suggestions des États membres.
Décision (PESC) 2024/890 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/890
RattachementDécision (PESC) 2024/890
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D0890)
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