(6) Avant l’adoption de la présente décision, une orientation stratégique pour le montant spécifique a été fournie, conformément à l’article 9 de la décision (PESC) 2021/509. Le comité de la facilité établi en vertu de l’article 11 de la décision (PESC) 2021/509 doit décider de l’utilisation du montant spécifique conformément à l’article 2, paragraphe 3, de ladite décision, au plus tard un mois après l’adoption de la présente décision.
Décision (PESC) 2024/890 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/890
RattachementDécision (PESC) 2024/890
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D0890)
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