(7) La mise en œuvre du plafond financier augmenté de la facilité devrait respecter le plafond des paiements convenu pour 2024 et s’articuler de manière cohérente avec les éléments et modalités clés décrits aux considérants 8 à 14 de la présente décision.
Décision (PESC) 2024/890 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/890
RattachementDécision (PESC) 2024/890
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024D0890)
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