Article considérant 2

(2) L’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2022/2359 (BCE/2022/42) ne précise pas les circonstances dans lesquelles une telle décision de limiter les droits d’une personne concernée doit être établie au niveau de ce responsable adjoint. Il convient donc de préciser qu’il s’agit de cas dans lesquels le responsable du service concerné n’est pas disponible (par exemple s’il ou elle est en congé annuel ou en congé de maladie), ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes.