Article considérant 3

(3) En outre, l’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2022/2359 (BCE/2022/42) n’envisage pas le cas d’un service sans responsable adjoint. Il convient de préciser que, dans ce cas et lorsque le responsable du service concerné n’est pas disponible, ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes, la décision de limiter les droits d’une personne concernée doit être établie au niveau du supérieur hiérarchique qui est compétent en l’espèce.