Article considérant 4

(4) Enfin, l’article 3, paragraphe 4, de la décision (UE) 2022/2359 (BCE/2022/42) ne précise pas le niveau auquel une décision relative à la limitation des droits d’une personne concernée doit être établie dans le cas d’une fonction qui n’est pas attribuée à un service. Il convient de préciser que cette décision doit être établie au niveau du titulaire de la fonction dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée. Cette précision concerne, en particulier, la fonction de délégué à la protection des données et la fonction «Unité organisationnelle principale des Services Gouvernance et transformation».