(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la décision (UE) 2021/1486 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/42), toute décision de limiter les droits d’une personne concernée qui doit être prise par le responsable du traitement, est établie au niveau du responsable ou du responsable adjoint du service dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée.
Décision (UE) 2024/902 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/902
RattachementDécision (UE) 2024/902
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0902)
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