(2) L’article 3, paragraphe 6, de la décision (UE) 2021/1486 (BCE/2021/42) ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette décision de limiter les droits d’une personne concernée doit être établie au niveau de ce responsable adjoint. Il convient donc de préciser qu’il s’agit de cas dans lesquels le responsable du service concerné n’est pas disponible (par exemple s’il ou elle est en congé annuel ou en congé de maladie), ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes.
Décision (UE) 2024/902 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/902
RattachementDécision (UE) 2024/902
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0902)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.