Décision (UE) 2024/902 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/902
RattachementDécision (UE) 2024/902
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0902)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/902EUR-Lex →

(2) L’article 3, paragraphe 6, de la décision (UE) 2021/1486 (BCE/2021/42) ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette décision de limiter les droits d’une personne concernée doit être établie au niveau de ce responsable adjoint. Il convient donc de préciser qu’il s’agit de cas dans lesquels le responsable du service concerné n’est pas disponible (par exemple s’il ou elle est en congé annuel ou en congé de maladie), ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0902. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).