(3) En outre, l’article 3, paragraphe 6, de la décision (UE) 2021/1486 (BCE/2021/42) n’envisage pas le cas d’un service sans responsable adjoint. Il convient de préciser que, dans ce cas et lorsque le responsable du service concerné n’est pas disponible, ou se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes, la décision de limiter les droits d’une personne concernée doit être établie au niveau du supérieur hiérarchique qui est compétent en l’espèce.
Décision (UE) 2024/902 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/902
RattachementDécision (UE) 2024/902
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0902)
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