(4) Enfin, l’article 3, paragraphe 6, de la décision (UE) 2021/1486 (BCE/2021/42) ne précise pas le niveau auquel une décision relative à la limitation des droits d’une personne concernée doit être établie dans le cas d’une fonction qui n’est pas attribuée à un service. Il convient de préciser que cette décision devrait être établie au niveau du titulaire de la fonction dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée.
Décision (UE) 2024/902 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/902
RattachementDécision (UE) 2024/902
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0902)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.