Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/947
RattachementDécision (UE) 2024/947
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0947)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/947EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec l'Islande en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l'Union européenne vers l'Islande pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.
Aller plus loin
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