(3) Les dispositions de l'accord devraient être définies pour faire suite aux normes internationales applicables en matière de données PNR, telles qu'elles figurent dans la convention relative à l'aviation civile internationale, et plus précisément dans son annexe 9 (Facilitation), chapitre 9 (Systèmes d'échange de données sur les passagers), section D [Données des dossiers passagers (PNR)].
Décision (UE) 2024/947 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/947
RattachementDécision (UE) 2024/947
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0947)
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