Décision (UE) 2024/956 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/956
RattachementDécision (UE) 2024/956
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0956)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/956EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil.

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