(14) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Bulgarie et la Suède, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.
Décision d’exécution (UE) 2024/963 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/963
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/963
Versionacte d'origine du 21/03/2024 (CELEX 32024D0963)
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