(1) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) depuis l’Union européenne vers la Confédération suisse pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2024/988 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/988
RattachementDécision (UE) 2024/988
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D0988)
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