Version d'origine : acte du 12/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0995)
Référencearticle 1 de la décision (UE, EURATOM) 2024/995EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, pour un vaste ensemble de mesures concernant les relations bilatérales avec la Confédération suisse, comprenant:
— les dispositions institutionnelles contenues dans les accords bilatéraux et, le cas échéant, les adaptations spécifiques à y apporter;
— un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’Union;
— un mécanisme juridiquement contraignant permettant à la Suisse d’apporter des contributions financières justes et convenues d’un commun accord à la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions; et
— des dispositions relatives à une contribution financière de la Suisse pour son accès et son utilisation de certains systèmes d’information de l’Union.
2. Les négociations sont menées sur la base des directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision.
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