La présente décision remplace et abroge la décision du Conseil du 6 mai 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article 3
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TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0995)
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