(1) Au fil des ans, les relations entre l’Union et la Confédération suisse (ci-après dénommée la «Suisse») se sont développées vers un degré plus élevé d’intégration entre elles. La Suisse a obtenu l’accès à un certain nombre de secteurs liés au marché intérieur et des négociations ont été autorisées en vue d’élargir sa participation au marché intérieur.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
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