(10) Un tribunal arbitral indépendant devrait être mis en place pour régler les différends. Ce tribunal arbitral devrait être tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions appelant une décision juridiquement contraignante, lorsque l’application des dispositions des accords relatifs au marché intérieur concerne des notions du droit de l’Union, y compris d’éventuelles exceptions et garanties.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
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