Article considérant 11

(11) Des dispositions institutionnelles identiques devraient être incluses dans tous les accords relatifs au marché intérieur existants et futurs, afin de faciliter leur application coordonnée et cohérente. Ces dispositions institutionnelles seraient introduites en particulier dans les accords existants suivants: l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «accord sur le transport aérien»), l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après dénommé «accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route»), l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, et l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au commerce des produits agricoles, tous signés à Luxembourg le 21 juin 1999. Ces dispositions institutionnelles seraient également incluses dans les futurs accords sur l’électricité et sur la sécurité alimentaire. Elles devraient s’appliquer par analogie à un futur accord sur la santé, lorsque ledit accord prévoit la participation de la Suisse aux mécanismes et réseaux de l’Union.