Article considérant 12

(12) Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur, les règles en matière d’aides d’État applicables aux États membres et à la Suisse devraient être incluses dans l’accord existant sur le transport aérien et dans l’accord existant sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, ainsi que dans les futurs accords relatifs au marché intérieur, y compris un accord sur l’électricité. En outre, le contrôle de toute aide d’État en Suisse devrait se fonder sur des règles de fond et de procédure équivalentes à celles appliquées au sein de l’Union.