Article considérant 13

(13) Sans préjudice de l’obligation d’intégrer le droit actuel et futur de l’Union dans l’accord sur la libre circulation des personnes et d’interpréter ledit droit de l’Union conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et dans le respect des principes de non-discrimination entre les États membres et de réciprocité, il peut être convenu de dispositions spécifiques qui, indépendamment du futur droit de l’Union, réservent à la Suisse la possibilité d’adopter ou de maintenir certaines mesures. Celles-ci ne devraient pas avoir pour effet de réduire les droits dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes.