Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE, EURATOM) 2024/995EUR-Lex →

(14) Sans préjudice de l’obligation d’intégrer le droit actuel et futur de l’Union dans le domaine du détachement de travailleurs dans l’accord sur la libre circulation des personnes et d’interpréter ledit droit de l’Union conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il peut être convenu de dispositions spécifiques qui, indépendamment du futur droit de l’Union, réservent à la Suisse la possibilité d’adopter ou de maintenir certaines mesures afin de tenir compte des spécificités du marché du travail suisse et d’assurer l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0995. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).