(17) Compte tenu de la participation de la Suisse au marché intérieur de l’Union et afin d’encourager le renforcement continu et équilibré des relations économiques et sociales entre elles, l’Union et la Suisse devraient mettre en place un nouveau mécanisme juridiquement contraignant permettant à la Suisse d’apporter une contribution financière régulière, mutuellement convenue et équitable à la réduction des disparités économiques et sociales entre leurs régions. Ce nouveau mécanisme juridiquement contraignant devrait être prêt pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
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