Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE, EURATOM) 2024/995EUR-Lex →

(2) La décision du Conseil du 6 mai 2014 a autorisé l’ouverture de négociations entre l’Union et la Suisse sur un accord-cadre institutionnel régissant les relations bilatérales (ci-après dénommé «l’accord-cadre institutionnel»).

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