(5) En février 2022, le Conseil fédéral suisse a présenté une autre voie à suivre, consistant en un vaste ensemble de mesures relatives aux relations bilatérales entre l’Union et la Suisse, y compris une nouvelle approche concernant les éléments institutionnels. Les éléments institutionnels seraient inclus dans chaque accord bilatéral relatif au marché intérieur plutôt que dans un accord horizontal.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
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