Article considérant 6

(6) À la lumière des résultats des discussions exploratoires tenues entre la Commission et la Suisse depuis mars 2022, et sur la base du mandat de 2014 relatif à un accord-cadre institutionnel ainsi que des mandats antérieurs pour des accords sur l’électricité, la santé, la sécurité alimentaire et la participation de la Suisse aux agences de l’Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer, la Commission a recommandé d’ouvrir des négociations avec la Suisse sur un vaste ensemble de mesures, qui comprendrait des dispositions institutionnelles, à inclure dans les accords existants et futurs relatifs au marché intérieur, prévoyant un alignement dynamique sur l’acquis de l’Union, une interprétation et une application uniformes desdits accords et de l’acquis de l’Union, ainsi que le règlement des différends, et des dispositions en matière d’aides d’État à intégrer dans les accords existants et futurs relatifs au marché intérieur. Cet ensemble de mesures devrait également inclure de nouveaux accords sur l’électricité, la santé et la sécurité alimentaire; un accord permettant à la Suisse de participer aux programmes de l’Union; un accord permettant à la Suisse de participer à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial; un mécanisme juridiquement contraignant garantissant une contribution financière permanente de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union; et d’autres éléments tels qu’une contribution financière de la Suisse en contrepartie de l’utilisation des systèmes d’information de l’Union auxquels elle a accès.