(8) Afin de garantir l’homogénéité et l’égalité des conditions de concurrence pour les opérateurs au sein du marché intérieur, les accords relatifs au marché intérieur et les actes de l’Union visés dans ces accords devraient être appliqués conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cela devrait couvrir l’ensemble de la jurisprudence établie avant et après la conclusion des négociations.
Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
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