Décision (UE, EURATOM) 2024/995 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2024/995
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2024/995
Versionacte d'origine du 12/03/2024 (CELEX 32024D0995)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE, EURATOM) 2024/995EUR-Lex →

(9) En outre, l’homogénéité exige que le droit actuel et futur de l’Union dans les domaines couverts par les accords relatifs au marché intérieur y soit intégré au fur et à mesure de son adoption, de son évolution ou de ses modifications. À cette fin, il convient de prévoir une procédure d’intégration, fixant notamment un délai maximal pour la mise en œuvre.

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