Article considérant 3

(3) L’adoption de standards par le CESNI n’a pas d’effet juridique direct, mais la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil exige qu’il soit fait référence aux normes du CESNI les plus récentes sur les qualifications professionnelles, à savoir le standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QIN). La CCNR fait également référence aux standards les plus récents de son règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN). En vertu des articles 17 et 46 de la convention, la CCNR peut adopter des résolutions contraignantes établissant des prescriptions en matière de qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure du Rhin.