Article considérant 6

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI et de la CCNR, étant donné que l’ES-QIN 2024/1 sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union. Les articles 32 et 34 de la directive (UE) 2017/2397 imposent à la Commission d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution faisant référence à la dernière version des standards pour les qualifications professionnelles du CESNI, à condition que ces standards soient disponibles et à jour et, qu’ils soient conformes aux prescriptions énoncées dans les annexes de ladite directive et à condition que les intérêts de l’Union ne soient pas compromis par des modifications du processus décisionnel du CESNI. En outre, l’article 10 de ladite directive prévoit la reconnaissance des documents délivrés conformément au RPN, qui fixe des prescriptions identiques à celles de ladite directive.